1. À propos de nous
Éditeur du site
La Boutique du Support Téléphone
Responsable de publication : Yves Sitbon
Adresse e-mail : contact@support-telephone.com
Hébergeur : o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »), les termes suivants auront la signification suivante :
- « Client » : toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site ;
- « Commande » : toute commande effectuée par un Utilisateur enregistré, en vue de bénéficier des Services proposés par la Société ;
- « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » : les présentes conditions encadrant la vente et l’utilisation des Services en ligne ;
- « Consommateur » : l’acheteur, personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « Professionnel » : l’acheteur, personne physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Services » : l’ensemble des prestations proposées par la Société via le Site ;
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.support-telephone.com ;
- « Société » : désigne La Boutique du Support Téléphone, telle que précisée à l’article 1 des présentes ;
- « Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu’elle soit Cliente ou simple visiteuse.
4. Inscription
L’inscription sur le Site est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale disposant de la pleine capacité juridique.
L’utilisation des Services proposés est conditionnée à une inscription préalable de l’Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires. À défaut, l’inscription ne pourra pas être validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et à jour. Il s’engage à les modifier en cas de changement, via l’espace dédié dans son compte personnel.
Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage.
En cas de suspicion d’usurpation ou de fraude, l’Utilisateur doit en informer la Société sans délai. Celle-ci prendra alors les mesures nécessaires pour sécuriser le compte.
Un seul compte est autorisé par Utilisateur (personne physique ou morale).
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment en cas de multi-comptes ou de fausses déclarations, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement les comptes concernés.
La suppression d’un compte entraîne la perte définitive des avantages et services associés. Toutefois, les Commandes passées avant la suppression resteront valables et seront exécutées dans les conditions prévues.
En cas de suppression pour non-respect des présentes CGV/CGU, l’Utilisateur ne pourra se réinscrire sans l’autorisation expresse de la Société, que ce soit sous une autre adresse e-mail ou via un tiers.
5. Prestation de service et prix
Les Services concernés par les présentes CGV/CGU sont ceux présentés sur le Site et fournis par la Société ou, le cas échéant, par ses partenaires agréés.
Chaque service est décrit sur sa page dédiée, avec mention de ses caractéristiques essentielles. La Société ne pourra être tenue responsable si la prestation ne peut être réalisée en raison de l’inéligibilité de l’Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite commander une prestation proposée via le Site, le prix affiché est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tient compte, le cas échéant, des réductions en vigueur au moment de la Commande. Les éventuels frais annexes sont précisés avant validation de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en s’engageant à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être déterminé à l’avance, un devis personnalisé sera alors communiqué au Client.
Aucune réduction expirée ne pourra être exigée rétroactivement par l’Utilisateur.
6. Commandes
Toute Commande nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur sur le Site. Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut sélectionner les Services souhaités et les ajouter à son panier virtuel. Il peut ensuite consulter le récapitulatif de son panier, confirmer les Services choisis et valider sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Il devra alors renseigner son adresse, le cas échéant son mode de livraison, ainsi qu’un mode de paiement valide afin de finaliser sa Commande et de conclure ainsi le contrat de vente avec la Société.
L’enregistrement d’une Commande est effectif lorsque le Client accepte les présentes CGV/CGU en cochant la case d’acceptation, puis valide sa Commande. Cette validation vaut preuve du contrat de vente. Elle implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois la Commande validée, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant un récapitulatif de la Commande ainsi que les informations relatives à l’exécution des prestations.
En cas de défaut de paiement, de coordonnées erronées ou de tout autre problème lié au compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à résolution du problème. En cas d’impossibilité d’exécuter une prestation, le Client en sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a communiquée. L’annulation et le remboursement de la prestation concernée seront alors effectués, sans impact sur le reste de la Commande, qui demeurera ferme et définitive.
La Société peut accorder au Client des réductions commerciales en fonction du volume de Commandes ou de leur fréquence, selon les conditions qu’elle aura définies.
7. Délais et modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les ventes sont payables comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société se réserve le droit d’exiger un acompte ou le paiement intégral lors de la passation de la Commande ou à réception de la facture.
Le paiement s’effectue par :
– carte bancaire (paiement sécurisé).
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard calculée au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
En complément de ces pénalités, tout montant impayé à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Pour le Client Consommateur, toute somme non réglée à échéance donnera lieu à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre d’éventuelles pénalités de retard dans l’exécution des prestations et les sommes dues à la Société pour l’achat de Services proposés sur le Site.
Les pénalités de retard, applicables au Client qu’il soit Professionnel ou Consommateur, sont calculées sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, et courent à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, la Société pourra annuler ou suspendre la vente.
8. Réalisation des prestations
Les prestations de services commandées sur le Site sont assurées par la Société.
Celle-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains et techniques, pour exécuter la prestation dans les délais annoncés au moment de la Commande. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des retards dans l’exécution de la prestation lorsqu’ils sont dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de dépassement du délai initialement prévu, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Le cas échéant, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas si le retard est imputable au Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation nécessitant un déplacement physique ne pourrait être réalisée ou devait être reportée en raison d’une erreur dans l’adresse fournie par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté resteront à la charge du Client.
9. Réclamation
Pour toute Commande réalisée sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réalisation du Service pour formuler une réclamation.
La réclamation doit être adressée à la Société par e-mail et contenir une description précise du problème rencontré, accompagnée de tout justificatif utile.
Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être prise en compte.
Après examen de la demande, la Société pourra, le cas échéant, proposer un remplacement ou un remboursement de la prestation concernée, dans les meilleurs délais et à ses frais.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, sauf dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment dans les cas suivants :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques (formations, vidéos, logiciels) dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du Consommateur et qu’il a renoncé à ce droit.
Lorsqu’une garantie « satisfait ou remboursé » est proposée sur une page de présentation produit, celle-ci est valable pour une durée et selon des conditions spécifiques indiquées sur ladite page.
11. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution des services proposés.
Si le Client refuse le traitement de ses données, il ne pourra pas utiliser les Services du Site.
Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur.
Le Client dispose à ce titre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Il peut exercer ces droits en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@support-telephone.com, accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour :
- Le traitement et le suivi des Commandes ;
- L’émission des factures ;
- La gestion de la relation client ;
- L’amélioration des fonctionnalités et de l’expérience utilisateur du Site.
Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf obligation légale ou partenaire intervenant dans l’exécution du service (paiement, livraison).
12. Partage des données collectées
Le Site peut faire appel à des sociétés tierces (sous-traitants) pour assurer certains services nécessaires à son fonctionnement, tels que :
- L’hébergement web ;
- La gestion des paiements en ligne ;
- L’envoi d’e-mails transactionnels ou marketing.
Ces sociétés n’ont accès aux données personnelles des Utilisateurs que dans le cadre strict de leur mission et s’engagent à en assurer la sécurité et la confidentialité.
La Société demeure responsable du traitement des données confiées à ses prestataires.
L’Utilisateur peut également recevoir des communications commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. Il peut s’y opposer à tout moment :
- En adressant une demande à contact@support-telephone.com ;
- Ou via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client, uniquement dans les cas suivants :
- Pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
- Pour protéger la sécurité ou la vie d’une personne physique ;
- Pour lutter contre la fraude, les abus ou les atteintes portées à la Société ou à ses Utilisateurs ;
- Pour faire valoir ou défendre les droits de propriété de la Société.
13. Protection des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Ces mesures visent à protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.
Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’étant totalement sécurisée, la Société ne peut garantir une sécurité absolue des données. En ce sens, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à la protection des données personnelles.
14. Cookies
Afin d’améliorer l’expérience de navigation et le fonctionnement du Site, la Société peut être amenée à déposer des cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Ces fichiers permettent notamment d’enregistrer des informations liées à la navigation (ex. : pages consultées, préférences) ou aux données saisies lors de l’utilisation du Site (recherches, identifiants, etc.).
Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies via un bandeau dédié. Il lui est alors possible d’accepter, refuser, ou personnaliser le dépôt de cookies selon leur finalité.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour restreindre ou désactiver les cookies à tout moment. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site pourraient ne plus être disponibles dans ce cas, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société.
15. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, les services proposés, les présentes CGV/CGU ainsi que les modalités de livraison ou toute autre condition relative à l’exécution des prestations.
L’Utilisateur est soumis aux conditions contractuelles en vigueur au moment de la validation de sa Commande.
16. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet. Bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens pour assurer un service continu, celui-ci peut être interrompu à tout moment. La Société se réserve également le droit, à tout moment, de rendre le Site indisponible volontairement, notamment pour des opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Conformément aux présentes, la Société ne saurait être tenue responsable des retards dans la réalisation des prestations de services, lorsque ceux-ci résultent de circonstances échappant à son contrôle, indépendantes de sa volonté, imprévisibles, irrésistibles, ou imputables à un tiers.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige entre la Société et un Utilisateur, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
19. Information précontractuelle
ptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
20. Coordonnées du médiateur
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
12 rue Colbert B37, Lorient 56100
